Droit de la concurrence et action publique en Chine : une introduction
Source : China Institute   
20-07-2012

       

        Grace à sa politique de réforme et d’ouverture initiée en 1979, le gouvernement chinois est parvenu à enclencher une logique vertueuse de rattrapage économique en République Populaire de Chine (RPC ou Chine) tout en conservant un contrôle strict sur des pans complets de l’industrie et en favorisant la constitution de géants nationaux qui rivalisent désormais avec les plus grandes entreprises occidentales. Le taux croissance spectaculaire (10,8 % par an en moyenne) que connait la Chine depuis trente ans atteste du succès de cette politique.


        Mais alors qu’aux États-Unis et dans l’Union européenne le débat politique se focalise autour des bienfaits attendus de la ré-industrialisation et de la nécessaire intervention de l’État pour y parvenir, la Chine semble, à l’inverse, souffrir aujourd’hui d’un excès d’action publique. Dans cette partie du monde, le débat se cristallise en effet autour de l’omniprésence de la main de l’État dans l’économie et sur la tendance de ce dernier à phagocyter toutes les ressources et forces vives du pays au détriment du secteur privé.

 

               
        C’est dans ce contexte ambivalent, qui s’articule autour de la toute-puissance de l’action publique et des discussions sur les limites de cette dernière, que la loi anti-monopole chinoise (Anti-Monopoly Law ou AML) est entrée en vigueur le 1er août 2008. L’AML est venue apporter des outils juridiques aux tenants d’un plus grand libéralisme économique, en positionnant l’État chinois non plus seulement comme un acteur du monde économique mais également comme un arbitre. L’adoption de cette loi, après plus de treize années de vives discussions, a ainsi suscité d’importantes attentes. Accueillie avec prudence, son objectif avoué était de permettre à la Chine de rivaliser avec les standards en vigueur dans les pays occidentaux en matière de droit de la concurrence. Sur le papier, elle a permis l’instauration d’un contrôle des concentrations et a donné un cadre juridique cohérent à la sanction des abus de position dominante, des situations de monopole, ainsi que, particularité chinoise, de certains abus de pouvoir administratifs.

 

 

Article de Jingzhou Tao, Gregory Louvel, Charles de Dreuzy
En association avec le cabinet d’avocats Dechert LLP

 

 

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